CGV et droit de rétractation

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent uniquement aux particuliers et sont régies, entre autres, par les dispositions du Code de la Consommation.

Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre chacune des entités juridiques adhérentes au réseau Carrelage et Bain et leurs clients souhaitant acheter un bien que nous proposons via le site www.carrelage-bain.fr.

Sur le site internet carrelage-bain.fr, vous pouvez acquérir des produits sous la forme d'une commande en ligne avec livraison à domicile ou avec un retrait gratuit dans l'un de nos magasins. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site internet carrelage-bain.fr. Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions générales de vente applicables à la commande sont celles en vigueur lors de la passation de ladite commande.

DEFINITONS

« Client » - « Acheteur » : un utilisateur qui passe commande d’un ou plusieurs Produits sur le site carrelage-bain.fr

« Utilisateur » : Personne naviguant sur le Site, inscrite ou non, acheteur ou non

« CGV » Les présentes conditions générales de vente

« Site » Site internet carrelage-bain.fr

« Magasin » ou « Adhérents Carrelage et Bain » : entités juridiques adhérentes au réseau Carrelage et Bain

OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s'effectue tout acte d'achat d'un ou de plusieurs produits définis à l'article PRODUITS ci-dessous présentés sur le site carrelage et bain et faisant l’objet d’une livraison ou d’un retrait en magasin.

Les CGV pour les ventes sont conclues entre d'une part l’entité désignée comme « Mon Magasin » choisi dans le panier pour la livraison ou le retrait dont les informations légales, raison sociale, adresse et RCS seront indiqués en sélectionnant un magasin, et le Client.

Cardev, propriétaire de la marque Carrelage et Bain, n’est en aucun cas le vendeur de produits proposés à la vente. La vente intervient en effet exclusivement entre Le Magasin choisi par le Client et ce dernier.

De manière générale, le Client et le Magasin acceptent expressément la possibilité de s'échanger des informations via email, et reconnaissent que ces échanges constituent des moyens de preuve probants.

Les présentes Conditions générales forment un contrat entre le magasin Carrelage et Bain et l’utilisateur. Elles ont pour objet de définir les conditions d’utilisations du site carrelage-bain.fr, y compris les modalités d’achat des produits pour les clients du site.

Article 1er | ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des Parties.

Le fait pour les Utilisateurs de cocher la case intitulée « J’ai lu les Conditions générales » au moment de leur inscription sur le Site, et le fait pour l’Acheteur de cocher cette même case au moment de sa commande, vaut consentement irrévocable et définitif de l’intégralité des dispositions qui figurent dans les présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables.

À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de consulter, de sauvegarder et d’imprimer les Conditions Générales.

Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal.

Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions Générales, il doit renoncer à accéder au Site, à créer un compte client ou à passer commande.

Article 2 | PRODUITS

Les produits présentés sur le Site sont choisis par l’enseigne Carrelage et Bain. Ils sont distribués par l’Adhérent Carrelage et Bain. Chaque produit présent sur le site internet www.carrelage-bain.fr dispose d’une fiche qui détaille les informations relatives au produit.

Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles dans le magasin sélectionné. Le stock mentionné sur le site est mis à jour régulièrement, sauf problème technique indépendant du Magasin. A défaut de disponibilité du produit, le magasin s’engage à en informer le Client au plus vite.

L’Adhérents Carrelage et Bain peut être amenée à apporter des modifications sur les gammes de ses produits ou à cesser leur commercialisation, notamment en raison d’une rupture de stock de l’un de ses fournisseurs. Les offres de vente présentées dans notre magasin ou/et, sur nos catalogues et sur le site, sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, dans la limite des stocks disponibles. Il est de même possible que les produits proposés à la vente soient momentanément voire définitivement indisponibles. En dehors du remboursement du prix ou de la partie du prix du produit indisponible, notre société n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.

La liste des produits disponibles à la vente sur le site www.carrelage-bain.fr est susceptible d’être modifiée à tout moment par le Magasin.

Article 3 | PROCEDURE ET MODALITES DE COMMANDE

Capacité à contracter :

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique, au sens des articles 1129 du Code Civil. Toute personne frappée d’incapacité au sens des articles 1129 et 1145 et suivants du Code Civil, ne peut en aucune façon passer commande auprès d’un des adhérents du réseau Carrelage et Bain.

Acceptation des conditions générales de vente par l’utilisateur

Le fait pour l’Acheteur de cocher la case « J'ai lu les Conditions générales et j’y adhère sans réserve » avant de procéder au paiement, constitue une acceptation irrévocable et incontestable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions sous le paragraphe "droit de rétractation".

L’Acheteur reconnaît par cet acte avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales.

Identification du client

Pour passer commande, le Client doit se connecter sur le Site. Le Site est accessible 24h/24 et 7J/7, sous réserve d’incidents affectant le niveau de services.

Lors de sa première commande, le Client doit créer un compte client via la rubrique « Mon compte - Nouveaux clients, Créer un compte » du formulaire de connexion et renseigner les informations obligatoires sur le formulaire dédié à cet effet.

Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations des tiers.

L’inscription sur le Site est effective dès lors que le Client clique sur le bouton « CREER MON COMPTE ».

A l’occasion de commandes ultérieures, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe.

Le Client est entièrement responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à en assurer la confidentialité.

En cas de perte du mot de passe, vous pouvez cliquer sur le lien « Mot de passe oublié ?» et saisir votre e-mail. Vous recevrez alors un courrier électronique contenant un lien vous permettant de réinitialiser votre mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel, vous sera demandé à chaque connexion à votre compte. Vous serez seul responsable des conséquences de l'utilisation de votre compte et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. D'autre part, des renseignements complémentaires vous seront demandés pour poursuivre votre inscription (prénom, nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone). Ces informations sont notamment nécessaires à la gestion des commandes, en cas de livraison, de prise de rendez-vous. En conséquence, le défaut de fourniture de ces informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte.

La création de votre compte client et sa gestion par Carrelage et Bain constituent des traitements de données à caractère personnel, qui se font dans le respect de la Charte de protection des données personnelles, consultable sur notre site à l'adresse suivante https://www.carrelage-bain.fr/conditions-generales-d-utilisation.

En accédant à votre compte, vous pouvez :

- Modifier et choisir vos adresses de livraison,

- Modifier vos données personnelles,

- Consulter l'avancement de vos commandes en cours et consulter vos anciennes commandes,

- Gérer vos abonnements aux newsletters pour recevoir les actualités et les meilleures offres Carrelage et Bain.

- Gérer vos favoris

- Consulter la Foire aux Questions

Article 4 | PROCESSUS DE COMMANDE EN LIGNE

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande auprès de la société Carrelage et Bain via Internet, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, en se rendant sur le site web suivant : https://www.carrelage-bain.fr.

Plusieurs étapes sont proposées à l’utilisateur, il a le choix de "continuer ses achats" ou de passer à l'étape suivante :

Étape n°1 : L'utilisateur doit sélectionner le(s) produit(s) qu'il souhaite acheter. Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, il peut préalablement prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produits sur le site. Les produits vendus sur le site sont présentés avec une ou plusieurs photos, une description, une fiche technique, un numéro de référence et un prix TTC en euros. Les photographies sur le site sont aussi fidèles que possible aux produits réels, mais les couleurs et les détails peuvent varier en fonction du support utilisé et des contraintes techniques. Pour toute question ou précision sur les produits, l'acheteur peut contacter le service client du Magasin. L'utilisateur peut choisir un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories disponibles sur le site. Avant d'ajouter un produit à son panier, l'utilisateur doit sélectionner "Mon magasin" en indiquant un code postal. Le site lui proposera ensuite un magasin à proximité du lieu indiqué, et la disponibilité du produit dans chaque magasin sera affichée. L'utilisateur peut ensuite continuer ses achats sur le site ou accéder à son panier.

Étape n°2 : Une fois dans son panier, l'utilisateur peut consulter un récapitulatif de sa commande en cours. Il a la possibilité de modifier le mode de livraison, la quantité du produit commandé. C'est également à cette étape qu'il peut utiliser un code promotionnel. Pour poursuivre l'achat en ligne, il lui suffit de cliquer sur "Commander".

Étape n°3 : La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié et a ouvert un compte client. Il peut créer son compte en accédant à la page principale du site et en cliquant sur l'icône "Mon compte".

Étape n°4 : Une fois identifié, l'utilisateur accède à un récapitulatif de son achat, qui inclut les informations nécessaires telles que l'adresse de livraison et de facturation, le mode et le prix de livraison.

Étape n°5 : Ensuite, le Client passe au mode de paiement (carte bancaire, virement bancaire, PayPal, paiement en plusieurs fois) et les détails de la commande (nom, référence, prix du ou des produits commandés, date de livraison estimée, frais de livraison). À cette étape, l'utilisateur prend connaissance des conditions générales affichées sur le site et confirme son acceptation en cochant la case prévue à cet effet.

Étape n°6 : L'utilisateur confirme sa commande en procédant au paiement. Le contrat ne sera formé qu'après que l'acheteur ait cliqué une première fois pour passer commande, puis une seconde fois pour la confirmer.

Si une période d'inactivité prolongée se produit pendant la connexion, la sélection des produits choisis par l'utilisateur avant cette période pourrait ne plus être garantie. Dans ce cas, l'utilisateur sera invité à recommencer sa sélection de produits depuis le début.

Toute commande passée implique l'acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

La validation finale de la commande par l'utilisateur servira de preuve de la commande et rendra les sommes dues pour les produits commandés exigibles.

Une fois que le Client a passé votre commande, sous réserve des vérifications anti-fraude et, le cas échéant, des contrôles liés à un paiement différé, le Client recevra un e-mail de confirmation sur sa messagerie. A noter que la vente ne sera conclue qu'à partir de cette confirmation par e-mail.

Le Client peut suivre l'avancement de sa commande dans son espace client. La facture électronique sera disponible dans l'historique de ses commandes dès l'expédition du produit. Nous recommandons de la sauvegarder sur un support numérique, notamment à des fins de garantie.

Dans le cas où le(s) produit(s) commandé(s) serait/seraient indisponible(s), le Client sera informé de cette situation. Dans ce cas, il lui sera proposé soit une livraison partielle, soit un retrait partiel, soit un produit équivalent, soit l'annulation complète de la commande. Si le Client ne souhaite pas attendre la mise à disposition du produit ou en cas d'indisponibilité définitive, la commande sera annulée et les sommes déjà payées seront remboursées sur le compte bancaire du Client dans un délai maximum de 30 jours, ou remboursées par virement.

Article 5 | PRIX

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié, en euros toutes taxes comprises (€ TTC), départ du Magasin, emballage compris, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le barème des prix unitaires des catalogues ou autre moyen de communication des prix n’est pas applicable en cas de conditionnement spécifique du produit qui serait exigé par le Client, d’une commande spécifique nécessitant une ou plusieurs modifications et/ou assemblages des produits ou de modalités particulières ou de délais particuliers de livraison. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la dernière page de la commande, et comprend le prix des produits, ainsi que les frais éventuels de transport. Il est rappelé que le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion, le Magasin s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de validité de la publicité faite pour la promotion, jusqu’à épuisement des stocks. Lorsque des frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, nous mentionnons qu’ils peuvent être exigibles. Les prix des produits mis en vente peuvent évoluer pour tenir compte de l’évolution des prix de nos propres fournisseurs. Le prix en vigueur au moment de la commande sera bien entendu définitivement accordé au Client.

Article 6 | DISPONIBILITES DES PRODUITS

La disponibilité ou l’indisponibilité d'un produit est généralement signalée sur la page du produit concerné, lors de la sélection du Magasin.

Dans tous les cas, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande, le Magasin s'engage à informer immédiatement le Client si le produit est indisponible.

Lorsque le produit commandé n'est pas actuellement disponible en stock, le délai annoncé est de 25 jours ouvrés, sous réserve de la disponibilité en usine.

Il est important de noter que ce délai est sujet à modification en fonction de la disponibilité du produit en usine. Dans le cas où le produit doit être spécialement fabriqué, le délai annoncé peut être ajusté en conséquence.

Après la validation de la commande du client, le magasin s'engage à effectuer les vérifications nécessaires et informer le client du délai de disponibilité définitif dans un délai de 48 heures. Le magasin tiendra informé de manière proactive par le biais des coordonnées fournies lors de la commande.

À la demande du Client, le Magasin peut :

Proposer d'expédier tous les produits en même temps dès que les produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles,

Procéder à une expédition partielle des produits disponibles dans un premier temps, puis expédier le reste de la commande lorsque les autres produits seront disponibles, en informant clairement le Client des éventuels frais de transport supplémentaires,

Proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

Si le Client décide d'annuler sa commande de produits indisponibles, il sera remboursé de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du paiement.

Article 7 | TRANSPORT & LIVRAISON

Livraison

Plusieurs modes de livraison peuvent être proposés par « Mon magasin » : livraison à domicile (par transporteur spécialisé), et retrait en Magasin. Les modes de livraison peuvent différés en fonction du Magasin, seront précisés lors de la passation de ladite commande.

La commande en « Click and Collect »

Les commandes se font uniquement via le site carrelage-bain.fr en choisissant le bouton « Commander ».

Si le Client opte pour un retrait gratuit en magasin, il lui sera demandé de choisir son magasin afin de connaître la disponibilité du produit. Dans l'hypothèse où le Client « valide » le retrait gratuit dans le magasin sélectionné, nous lui indiquons la date limite de mise à disposition du ou des produits afin notamment de lui permettre de valider définitivement ou non sa commande.

A cette occasion, la date limite de mise à disposition lui est annoncée soit sous la forme de la mention « Disponible », soit sous la forme de la mention « Disponible sous x jours ». En principe, le délai ainsi annoncé « sous x jours » sera compris entre 5 et 8 jours maximum. Ce délai correspond au délai généralement constaté hors dimanches et jours fériés.

Après avoir validé sa commande et effectué le paiement, le Client recevra un e-mail de confirmation indiquant notamment la date de disponibilité des produits commandés. La commande sera mise à disposition au plus tard dans le délai de dix jours après la conclusion du contrat. Il est nécessaire d'attendre la réception d’un e-mail avec la date de mise à disposition avant que le Client se rende en magasin pour retirer le produit commandé.

Le Client devra se rendre dans le magasin désigné, dans un délai maximum de 15 jours à compter de l'envoi de la confirmation, muni de l’e-mail de mise à disposition contenant le numéro de commande, ainsi que d'une pièce d'identité. Si le Client ne peut pas se rendre en magasin pour récupérer son/ses produit(s), il a la possibilité de donner procuration (datée et signée par lui) à une personne de son choix, accompagnée d'une photocopie de la pièce d'identité du Client ainsi que celle de la personne mandatée. Cette procuration doit également être accompagnée de l'e-mail de mise à disposition.

Au-delà du délai de 15 jours à compter de la réception de l'e-mail de mise à disposition, nous nous réservons le droit d'annuler sa commande. Dans ce cas, les sommes déjà payées seront remboursées sur le compte bancaire du Client dans un délai maximum de 30 jours. Si le Client a souscrit à un financement, celui-ci sera annulé et tout apport éventuel lui sera remboursé sur son compte bancaire dans un délai maximum de 30 jours.

Dans l'hypothèse où les produits commandés ne sont pas disponibles à une date unique, le Client a la possibilité soit de retirer immédiatement les produits disponibles, soit d'attendre que la disponibilité de la commande soit complète pour venir la retirer en une seule fois auprès du magasin sélectionné.

La commande en livraison

Le montant des frais d’expédition est indiqué dans le Panier ainsi que sur la commande et la facture. Toute commande avec livraison donne lieu à facturation d’une participation aux frais d’expédition.

Les frais d’expédition s’ajoutent au prix des marchandises commandées. Les Produits commandés par le Client seront livrés exclusivement en France Métropolitaine.

Le prestataire de livraison prendra un contact téléphonique ou enverra un SMS afin de convenir avec le Client d'une date et d'une plage horaire de livraison. Le prestataire de livraison lui reconfirmera par téléphone ou sms le rendez-vous et la plage horaire. En cas d'absence du client lors de la livraison à domicile, un avis de passage sera laissé à son attention. Le Client sera dans cette hypothèse invité à prendre contact, dans un délai de 7 jours, avec le transporteur afin de convenir d'un nouveau rendez-vous. Une nouvelle livraison lui sera présentée après qu'un nouveau rendez-vous soit établi avec notre prestataire de livraison. En l'absence de réponse après ces 7 jours, le colis est mis en retour au bénéfice du Magasin.

Au regard de la nature volumineuse des articles que nous proposons, des moyens logistiques spécifiques sont déployés. Les livraisons s’effectuent obligatoirement en pied de camion, à partir d’une route carrossable d’une largeur de 4m minimum. Le transporteur peut refuser la livraison si ces conditions ne sont pas remplies.

Le déchargement des articles est toujours à la charge de l’Acheteur, qui doit l’effectuer à l’aide d’une main d’œuvre suffisante et du matériel nécessaire, dans un délai normal, en prenant toute mesure de sécurité et toute précaution à l’égard des conducteurs et véhicules. La livraison se limite à la simple opération de déchargement des produits au sol, conformément aux consignes données au transporteur, à l’exclusion de toute autre prestation, notamment la montée et la manutention des produits en étages. Les livraisons sont effectuées en fonction de nos disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes, de façon globale ou partielle. Les délais de livraison et de prestations sont indiqués compte tenu des possibilités d’approvisionnement, de transport, ainsi que des moyens matériels et humains. L’adhérent Carrelage et Bain est libéré de ses délais de livraison en cas de retard dû à un cas de force majeure nous mettant dans l’impossibilité de livrer ou d’exécuter la prestation, tel que la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, la grève, l’accident, la pandémie, l’impossibilité d’être approvisionné. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir dans les délais que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers l’Adhérent Carrelage et Bain et que s’il n’est pas lui-même la cause totale ou partielle du retard. Toute modification de commande entraînera automatiquement un report de la date de mise à disposition ou de livraison initialement prévue.

Si le bien n’est pas livré dans le délai convenu ou, à défaut, dans le délai de 30 jours, sauf retard justifié et notamment dû à un cas de force majeure, à compter de la conclusion de la vente, l’une ou l’autre des parties peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Magasin d'effectuer la livraison ou le Client de prendre livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Tout risque de perte ou d'endommagement des marchandises est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Magasin, prend physiquement possession de ces biens. En cas de perte, avarie ou vol, il appartient au Client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur ou auprès de l’Adhérent Carrelage et Bain et ce, dans un délai de 3 jours franc suivant la réception par lettre recommandée avec accusé de réception.

La livraison est possible à travers toute la France métropolitaine.

Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la livraison pour en garantir la bonne fin (le numéro de téléphone, auquel le transporteur peut le joindre le jour de livraison étant particulièrement important en cas de difficultés). Pour que la livraison soit possible, le véhicule de livraison doit pouvoir aisément circuler et accéder au lieu convenu. Nos produits doivent toujours être déballés par le destinataire devant le chauffeur (le prétexte du manque de temps par le chauffeur n'est pas valable). Si une détérioration est constatée, la marchandise détériorée doit être refusée. Il faudra impérativement noter sur le bordereau de livraison : « Marchandise refusée, reçue cassée (détails ou totalité) ». Le fait de noter sur un bordereau de livraison « sous réserve d'ouverture » est inopérant. Si le destinataire n'est pas présent à la livraison, et qu'une casse ou un manquant est constaté après le départ du chauffeur, il s’expose, soit au retour de la marchandise à ses frais, soit à être privé d’obtenir réparation de son préjudice. Seules les réclamations ayant fait l'objet de réserves quantitatives et qualitatives précisées et stipulées sur le bon de livraison seront prises en comptes (rayures etc.). Les traitement et règlement de cette réclamation, ne pourront se faire qu'après l'envoi par le Client, et à l’Adhérent Carrelage et Bain, des éléments suivants :

La copie du bon de transport comportant les réserves précises et motivées,

La copie du courrier recommandé et de l’A.R envoyé au transporteur,

La copie de notre bon de livraison,

La copie de la commande ou de la facture.

Tout problème de livraison doit être signalé à l’Adhérent Carrelage et Bain dans un délai raisonnable aux numéros de téléphone indiqués, par mail et par courrier recommandé. La confirmation de la réception du courrier recommandé est la preuve que la réclamation a bien été reçue. Les produits correspondants doivent être retournés à l’Adhérent Carrelage et Bain au plus tard dans un délai raisonnable non contraignant de 20 jours après leur réception, sauf circonstances exceptionnelles.

Il est rappelé au Client qu’il doit, préalablement à l’ouverture de tels produits, lire attentivement leur étiquetage et toute notice d’utilisation, notamment relatives à leurs conditions de conservation et de stockage.

Article 8 | LES DELAIS DE LIVRAISON

L'adhérent Carrelage et Bain s'engage à livrer le bien à la date ou dans le délai spécifié lors de la commande, conformément à l'article L. 111-1 3° et L216-1 du Code de la consommation, sauf accord contraire entre les parties.

Les délais indiqués sur le panier de commande ou lors de la passation de la commande sont des délais moyens habituels qui incluent le temps d'acheminement et de traitement de l'expédition.

L'adhérent Carrelage et Bain ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d'événements indépendants de sa volonté, tels que les cas de force majeure, qui pourraient retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.

Le Client est informé que les produits peuvent être livrés en plusieurs fois. Dans tous les cas, en cas de commande comprenant plusieurs produits distincts avec des délais d'expédition différents, appelée commande multiple, le délai d'expédition de la commande est basé sur le délai le plus long.

Si le délai de livraison annoncé est dépassé, le Client pourra résoudre le contrat conformément aux dispositions de l'article L.216-6 du Code de la consommation. Les sommes déjà versées par le Client lui seront alors remboursées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à partir de la demande d'annulation de la commande envoyée par le Client ou par l'Adhérent Carrelage et Bain, ou à partir du refus du Client de prendre livraison des produits.

Article 9 | DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de son Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit impérativement informer le Magasin de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation téléchargeable ici, soit en adressant toute déclaration dénuée d'ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter. Un retour peut uniquement être mis en œuvre suite à l'obtention d'un accord de retour.

L’Acheteur peut également contacter le Magasin par le formulaire contact présent sur le Site.

Le Client dispose d’un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, pour retourner les marchandises concernées au Magasin afin de remboursement sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour hors magasin.

Le Client mentionnera le ou les produits faisant l’objet d’un retour pour rétractation, ainsi que le numéro de commande.

En cas de commande multiple, le Client peut choisir d’effectuer un retour d’un produit correspondant à une ligne de la commande et sera remboursé pour cette ligne de commande.

Le Magasin accusera réception de la demande de rétractation et indiquera par retour au Client les conditions de retour (modalités, date et frais) avec un n° d’accord de retour.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état (non endommagés, salis ou incomplets) et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels.

Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront pas être repris.

Le Magasin accusera réception des produits retournés et avertira le Client du remboursement de la commande ou du refus de remboursement de celle-ci si les produits ne peuvent être repris.

En cas de respect par le Client des stipulations ci-dessus, le Magasin s’engage à rembourser le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la réception du(des Produit(s) retourné(s). Le remboursement se fera par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement.

Les exceptions

Ce droit de rétractation ne s’applique pas à un certain nombre de contrats listés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, parmi lesquels :

Les contrats de fournitures de services exécutés avant la fin du délai de rétractation, si le consommateur a donné son accord au commencement d’exécution et s’il a renoncé à son droit de rétractation

Les achats de biens sur mesure ou personnalisés

Les achats de biens rapidement périssables

Les achats de biens qui ont été déballés après livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène

Les supports numériques ouverts par le consommateur (DVD, logiciels, etc.)

Les services de loterie et de paris

La presse (magazine et journaux)

Les biens et services dont les tarifs dépendent de la fluctuation des taux du marché financier

Les biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (p. ex. : l’essence et le mazout mélangés dans votre citerne à mazout) ;

Les contrats dans lesquels vous avez expressément demandé à l’entreprise de vous rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation.

Les enchères publiques

Les téléchargements en ligne d’un contenu numérique commencé pendant le délai de rétractation avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance selon laquelle vous perdez ainsi votre droit de rétractation

Les services d’hébergement autres que résidentiels, de transports, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs pour lesquels le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique

Article 10 | CONDITION DE PAIEMENT

Les produits présentés sur le Site internet sont payables comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. De ce fait, aucun escompte n’est applicable. Les sommes versées d’avance ne sont ni des arrhes, ni des acomptes.

Les avoirs en magasin ne sont pas pris en compte sur le Site internet.

Pour effectuer le paiement de sa commande, le Client dispose de plusieurs moyens de paiement :

Carte bancaire portant le sigle CB (Visa, Master card), VISA. L’Adhérent Carrelage et Bain propose à ses Clients un paiement en ligne sécurisé par le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer) par carte bancaire. L’adhérent Carrelage et Bain utilise le prestataire de paiement Lyra. Les coordonnées bancaires de l’acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par Carrelage et Bain et sont directement transmises à Lyra.

Certains moyens de paiement utilisent le renforcement de sécurité 3D Secure. Cette technologie complète la sécurité standard en demandant un code supplémentaire envoyé par SMS sur le téléphone mobile du Client ou par message vocal sur le téléphone fixe du Client.

Le Client doit saisir ses coordonnées bancaires. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire et de son cryptogramme vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence de la commande.

Toute commande avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.

Virement bancaire
Paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire avec Franfinance 719 807 406 RCS Nanterre –
N°ORIAS 07 008 346 (www.orias.fr).

Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire est une solution de paiement qui permet d’échelonner le règlement de la commande en 3 ou 4 échéances débitées sur le compte associé à la carte bancaire du Client selon la formule retenue.

Dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires et en tant que prêteur responsable, FRANFINANCE doit vérifier si vous disposez de la capacité financière suffisante pour rembourser le crédit demandé.

Toute demande éventuelle de souscription en ligne d’un crédit proposé par FRANFINANCE est soumise à son accord et implique également la soumission de l’opération aux conditions contractuelles et tarifaires en vigueur, ainsi qu’à la loi française.

Comment procéder :

Etape 1 : Le Client valide son panier et choisit de payer en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire

Etape 2 : Le Client Complète et valide le formulaire

Etape 3 : Le Client reçoit une réponse immédiate. Le paiement de ses achats est validé.

Conditions d’acceptation

*Offre réservée aux personnes physiques majeures titulaires (résidant en France métropolitaine et DROM/COM) d’une carte bancaire valable au moins 3 mois après la date de conclusion du contrat de paiement échelonné et dont les utilisations ne sont pas soumises à une demande d’autorisation systématique (notamment les cartes Visa Electron et Maestro, pour des montants compris entre 100 € et 4000 €). Sous réserve d’acceptation de l’offre de paiement échelonné par Franfinance – 719 807 406 RCS Nanterre – N°ORIAS 07 008 346 (www.orias.fr). Vous bénéficiez du délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la date d’acceptation du contrat de paiement échelonné.

Article 11 | GARANTIE COMMERCIALE

Les couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient de tolérance d’usage. Aucune garantie n’est donnée pour les vices apparents. L’acheteur doit s’assurer lui-même de la compatibilité des matériaux ou des produits avec l’usage qu’il désire en faire. En conséquence, tout usage de nos matériaux ou produits non conforme à nos prescriptions ou tout usage non conforme aux directives du fabricant, dégage totalement notre responsabilité. Si une garantie commerciale est consentie sur le bon de commande, elle sera en tout état de cause limitée au remplacement des produits défectueux après examen contradictoire ou au remboursement de la valeur facturée de ces produits, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit. Notre garantie ne saurait être due pour une valeur et une durée supérieure à celles qui sont accordées par le fabricant. Notre responsabilité ne pourra plus être mise en cause après le délai de conservation des produits, lesquels sont déterminés, soit par les usages commerciaux, soit par des prescriptions particulières. De même, nous déclinons toute responsabilité en cas de conditions de stockage des produits non conformes. Indépendamment de cette garantie, le Magasin reste tenu des garanties légales des défauts de conformités et des vices cachés mentionnées à l’article 11.

Comment procéder :

Etape 1 : Le Client valide son panier et choisit de payer en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire

Etape 2 : Le Client Complète et valide le formulaire

Etape 3 : Le Client reçoit une réponse immédiate. Le paiement de ses achats est validé.

Conditions d’acceptation

Article 12 | GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DES VICES-CACHES

Les marchandises commercialisées par notre société bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 à L. 217- 17 du Code de la Consommation ou/et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du Code Civil.

Le Magasin doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il est également tenu de garantir les vices cachés rendant la chose vendue impropre à sa destination ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur en aurait donné un prix moindre s’il les avait connus.

La garantie légale de conformité

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autres caractéristiques prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Magasin au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le Magasin a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le Client peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le Client peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le Client peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le Magasin, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

Toutefois, le Magasin n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

De plus, le Client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

L'acheteur peut exiger la conformité du bien au contrat. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Le Client a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du Client ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Magasin restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au Magasin de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le Client ne procède pas au paiement d'un prix.

Toutefois, le Magasin peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard notamment

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le Client.

Le Magasin peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le Magasin de procéder selon le choix du Client ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

La mise en œuvre de la garantie de conformité se fait sans frais pour l’acheteur. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, l’acheteur doit agir en justice dans un délai de deux ans à compter de la connaissance du défaut de conformité à peine d’irrecevabilité.

La garantie des vices cachés.

L’acheteur doit établir que la chose vendue est affectée d’un vice existant au moment de la vente, que ce vice était caché, et qu’il rend la chose impropre à sa destination ou qu’il en aurait donné un moindre prix s’il l’avait connu. L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, l’acheteur doit agir en justice dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, à peine d’irrecevabilité.

La responsabilité du Magasin ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat dû, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure.

Si notre société peut être amenée à donner son avis sur l’utilisation des produits qu’elle commercialise, pour autant sa responsabilité ne saurait être engagée pour défaut de conseil.

Sont exclus de la garantie accordée par le Magasin les conséquences d’une mauvaise manipulation, de l’emploi de produits notamment de nettoyage non approprié, ainsi que les conséquences liées à un accident ou sinistre constituant soit un cas fortuit, soit un cas de force majeure.

Article 13 | FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure nous dégageant de toute responsabilité et de tous dommages et intérêts, tout évènement échappant à notre contrôle qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de nos obligations, tel que les grèves totales ou partielles, les interruptions de transport, le manque de matières premières ou d’énergie, les accidents d’outillages survenus chez nous ou chez nos fournisseurs, la pandémie et, d’une manière générale, toute cause entravant l’activité de nos dépôts. En cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de notre volonté qui aurait pour effet de déséquilibrer gravement l’économie contractuelle, nous pourrons opter, à notre gré, pour l’une des deux solutions suivantes : soit pour la suspension de l’exécution du contrat, soit pour sa résiliation, l’une et l’autre sans indemnité.

Article 14 | RESERVE DE PROPRIETE

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence nous nous réservons expressément la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix en principal et intérêts. La vente de nos produits résultant d’une commande d’une ou de plusieurs unités est établie sous forme de vente à terme emportant le transfert de propriété lors du paiement du solde de l’ensemble de ladite commande, y compris en cas de livraison et paiement partiel. Le transfert de propriété des produits vendus par notre société au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise d’une traite ou d’un titre créant une obligation de payer.

En revanche et par dérogation à l’article 1196 alinéa 3 du Code Civil, le transfert des risques de perte et de détérioration de nos produits vendus sera réalisé dès leur prise en charge par le transporteur lorsque celui-ci aura été désigné par le Client.

Le Client s’engage, en conséquence, à souscrire à ses frais, tout contrat d’assurance les garantissant et, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits. L’acheteur est autorisé à utiliser ces produits pour les besoins normaux de son travail. Cette autorisation d’utilisation sera résiliée, et ce, de plein droit, des lors que l’une de nos factures ne nous sera pas réglée en totalité à son échéance. L’acheteur devra veiller à une bonne conservation de l’identification du Magasin sur les produits. L’acheteur sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les produits vendus par voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes. Dès qu’il en aura connaissance, il devra en aviser le Magasin pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

Article 15 | CESSION

La commande souscrite par le Client lui est personnelle. En conséquence, il ne peut en aucun cas la céder ou la transmettre à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit préalable de notre société.

Notre société est libre de céder à quiconque les droits et obligations qu’il tient du contrat, notamment la créance détenue envers le Client. Sont assimilés à une cession, les opérations de cession, fusion, scission, apport partiel d'actifs incluant tout ou partie du contrat, les modifications capitalistiques entraînant un changement de contrôle de la personne morale du Magasin et d'une manière générale toute opération visant à faire changer le contrat de patrimoine.

Article 16 | PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les noms de domaines, les marques déposées, ainsi que l'intégralité du contenu de nos documentations (logos, textes, animations, photographies, vidéos, illustrations, schémas) appartiennent exclusivement à Carrelage et Bain. La création de liens hypertextes vers notre site internet ne peut se faire qu'avec l'autorisation écrite et préalable notre société, laquelle pouvant la révoquer à n'importe quel moment.

Article 17 | DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de sa commande, le Client communique certaines données personnelles le concernant, nécessaires au traitement de la commande et plus généralement à la gestion des relations commerciales avec notre société.

Le Client reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, notamment le traitement des commandes, la constitution de fichiers clientèle et l’établissement des factures, notre société peut être amenée à collecter, traiter, transférer les données personnelles de l’acheteur. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Magasin chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces données peuvent également être utilisées et transférées aux partenaires du Magasin

à des fins de (i) prospection commerciale pour des produits ou services analogues à ceux commandés, (ii) de fidélisation, (iii) d’animation, (iv) d’information commerciale, et (v) d’études statistiques.

Notre société est amenée à conserver lesdites données pendant la durée nécessaire à l’exécution de la mission puis, s’il y a lieu, pour les stricts besoins du dossier, dans la limite des délais légaux de la prescription applicable. Notre société s’engage à sécuriser et garder strictement confidentielles les informations personnelles transmises par ses clients.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 18 | PREVENTION DE LA CORRUPTION

Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Magasin a l’obligation de s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent les normes relatives à la lutte contre la corruption. A titre d’exemple non limitatif, un Client professionnel qui se présenterait par mégarde en qualité de consommateur, et qui passerait commande en cette dernière qualité, pourrait être soumis à une telle obligation et doit s’engager, à prendre les mesures de prévention nécessaires contre la corruption, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de directives et procédures internes.

Toute violation de cette clause par le Client sera considérée comme un manquement avéré et pourra entrainer la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat et ce, sans préjudice du droit pour notre société de poursuivre l’indemnisation de son entier préjudice devant les tribunaux compétents.

Article 19 | MEDIATION

Lorsqu’une réclamation écrite a été adressée au Magasin par l’acheteur ayant la qualité de consommateur, que cette voie de recours amiable a été épuisée, c’est-à-dire si la réponse à la réclamation du Client ne le satisfait pas ou si il n’a pas reçu de réponse trois semaines après le dépôt de sa réclamation, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service de consommation couvert par les présentes conditions générales de vente : par courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé - FCA - 77, rue de Lourmel - 75015 Paris, ou sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir. ». Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable ou, à défaut, leur proposera une solution pour régler le litige. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 20 | REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, notre société accueillera avec attention les réclamations de ses clients, spéculant sur la bonne foi, conformément à l’esprit qu’elle souhaite entretenir dans le cadre de l’exécution de ses relations contractuelles.

La recherche d’une solution amiable sera privilégiée et l’éventuel recours à un médiateur. Toute action en justice engagée avant d’avoir recherché de bonne foi une solution amiable serait irrecevable.

A défaut d’accord amiable, toute contestation ou litige portant sur l’interprétation, l’exécution du contrat et des présentes Conditions Générales de ventes, sont de la compétence, au choix du demandeur, du Tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de l’exécution de la vente conformément aux articles 42 et 46 du Code de Procédure Civile.

Le Client déclare avoir lu et expressément accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, dont la clause de réserve de propriété.