Conditions générales de vente en magasin

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent uniquement aux particuliers et sont régies, entre autres, par les dispositions du Code de la Consommation. Si le client est un professionnel, les conditions générales de vente applicables sont celles qu’il a acceptées à l’ouverture de son compte auprès de l’entité juridique adhérente.

Le réseau Carrelage et Bain est constitué d’entités juridiques indépendantes, adhérentes du Groupement Carrelage et Bain (société CARDEV SAS). Chacune de ces entités est désignée, ci-après, comme « l’adhérent ».
Les présentes CGV couvrent tout contrat de vente ou de fourniture de service de consommation entre un client particulier et l’un des adhérents du Groupement Carrelage et Bain. Elles ont pour objet de régir les relations contractuelles entre les entités juridiques adhérentes du Groupement Carrelage et Bain et leurs clients souhaitant acheter, en magasin, un bien que nous proposons de vendre. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de ventes et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en signant notre devis ou notre offre. La validation de la commande du client par sa confirmation vaut adhésion aux CGV.
Sauf stipulation contraire et constatée par écrit, toutes les ventes de l’adhérent sont conclues aux clauses et conditions générales ci-après exprimées. Aucune des clauses portées sur les bons de commandes ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos clients ne peut déroger, sauf stipulation contraire expresse incluse en termes précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.
La nullité d’une clause des présentes conditions n’entraine pas la nullité des Conditions Générale de vente, le client étant réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes.

Article 1^er | LES PRODUITS

Les produits proposés à la vente par l’adhérent sont destinés à l’aménagement, à la rénovation ou à la décoration de l’habitat. ils sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les produits offerts à la vente présentés dans nos catalogues peuvent faire l’objet d’un descriptif facultatif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens des dispositions de l’article L111-1 du Code de la Consommation. Les produits livrés peuvent être légèrement différents de leur présentation faite sur nos catalogues en raison de la qualité couleur des photographies.

Préalablement à la commande, l’adhérent a communiqué à l’Acheteur toutes les caractéristiques essentielles (modèle, descriptif, quantité, dimension, etc.) du bien ou du service objet de la vente, soit oralement, soit par la remise d’une documentation. Le choix effectué par l’Acheteur lui incombe donc intégralement et il en supporte la pleine responsabilité. Le client peut bien entendu contacter l’adhérent s’il a besoin d’informations complémentaires.

Nos ventes sont toujours faites au tarif en vigueur au jour de l’enlèvement.

L’adhérent peut être amené à apporter des modifications sur les gammes de ses produits ou à cesser leur commercialisation, notamment en raison d’une rupture de stock de l’un de ses fournisseurs. Les offres de vente présentées dans le/les magasins de chaque adhérent ou/et, sur nos catalogues et sur notre site, sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, dans la limite des stocks disponibles. Il est de même possible que les produits proposés à la vente soient momentanément voire définitivement indisponibles. En dehors du remboursement du prix ou de la partie du prix du produit indisponible, notre société et/ou l’adhérent ne sont tenus à aucune indemnité d’annulation.

Pour la plupart de nos produits, une compétence particulière est nécessaire, notamment dans le choix du produit, lors des opérations de transport et de manutention et lors de la pose. Cette compétence est celle des professionnels du bâtiment. Si un particulier estime disposer de cette compétence, il doit assumer les conséquences de ce choix. S’il décide de procéder lui-même à la pose sans l’intervention d’un professionnel, il lui appartient au moins de suivre les modes d’utilisation fournis par le fabricant et les instructions des manuels existant éventuellement dans le domaine, notamment les DTU du bâtiment. Notamment, il convient avant toute commande de vérifier le degré de compatibilité entre le support (sol, mur…), son inclinaison, la fonction envisagée et le carrelage à choisir (voir classement UPEC). Également, le choix des prétraitements, des colles, joints et enduits, nécessite une compétence particulière.

Article 2 | COMMANDES

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique, au sens des articles 1129 du Code Civil. Toute personne frappée d’incapacité au sens des articles 1129 et 1145 et suivants du Code Civil, ne peut en aucune façon nous passer commande.

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits présents dans le stock de chaque adhérent ou/et figurant sur nos catalogues, et accepté par l’adhérent sur un bon de commande. Toutes nos ventes et leurs éventuelles modifications sont conclues dans nos magasins. Le client est engagé dès la signature du bon de commande, pour son montant intégral. La vente ne porte que sur les articles figurant sur le bon de commande. Le client ne peut annuler ou modifier sa commande postérieurement à cette date sans l’accord de l’adhérent. Le client ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité de l’adhérent en cas de modifications par lui des spécificités ou caractéristiques techniques initiales intervenant entre la passation de la commande et la livraison. Dans le cas où les travaux envisagés nécessitent une autorisation, notamment autorisation de travaux, permis de construire ou accord de la copropriété, le Client est seul responsable de son obtention. La non-obtention de cette autorisation ne peut constituer pour le Client un motif de refuser l’exécution de la commande et ne saurait engager la responsabilité de l’adhérent.

Il est rappelé au client qu’il est tenu de fournir toutes les informations nécessaires le concernant son adresse de facturation et de livraison, et s’il le souhaite, son e-mail, téléphone.

Les produits ne faisant pas l’objet d’une tarification font l’objet d’un devis valable pendant une durée de 1 mois à compter de son envoi en France et de 15 jours à l’exportation. Le prix mentionné sur le devis est déterminé par rapport à la qualité et la quantité des produits considérés. Tout changement d’une quelconque de ces données pour une raison non imputable à l’adhérent entrainera une modification du prix indiqué. Nos devis sont gratuits et n’engagent en rien le client.

Seule l’acceptation expresse et par écrit de la commande du client par l’adhérent reprenant l’ensemble des éléments de la commande fera foi dans les relations entre les parties à l’exclusion de tout autre document notamment en cas de litige.

Toute demande de modification de la commande, notamment lors de vente de produits spécifiques découpés ou/et usinés par rapport à un cahier des charges spécifiques, ne pourra être prise en compte que si elle parvient à l’adhérent avant le début d’exécution de ladite commande.

Il appartient au client de s’assurer avant la commande que les produits commandés ont des dimensions, poids et des caractéristiques techniques appropriées à leur utilisation. En, cas de doute, il est conseillé au client de se renseigner préalablement auprès du professionnel mandaté par ses soins pour procéder à la mise œuvre des produits.

Article 3 | PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié, en euros toutes taxes comprises (€ TTC), départ des locaux de l’adhérent, emballage compris, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le barème des prix unitaires des catalogues ou autre moyen de communication des prix n’est pas applicable en cas  de conditionnement spécifique du produit qui serait exigé par le client, d’une commande spécifique nécessitant une ou plusieurs modifications et/ou assemblages des produits ou de modalités particulières ou de délais particuliers de livraison. Le montant total dû par le client est indiqué sur la dernière page de la commande, et comprend le prix des produits, ainsi que les frais éventuels de transport. Il est rappelé que le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion, nous nous engageons à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de validité de la publicité faite pour la promotion, jusqu’à épuisement des stocks. Lorsque des frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, nous mentionnons qu’ils peuvent être exigibles. Les prix des produits mis en vente peuvent évoluer pour tenir compte de l’évolution des prix de nos propres fournisseurs. Le prix en vigueur au moment de la commande sera bien entendu définitivement accordé au client.

Toutes nos factures sont payables au comptant, sauf dans le cas d’une livraison sur chantier qui donne lieu à un paiement avant la date de livraison prévue. Toute somme versée d’avance constitue un acompte. Le paiement est constitué par l’encaissement effectif du prix par l’adhérent.

Toute variation des matériaux ou des produits, conforme aux tolérances d’usage, ne peut avoir aucune influence sur le prix des matériaux ou des produits. L’adhérent se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

En cas de retard de paiement, il sera appliqué, à titre de clause pénale sur les sommes dues et à compter de la date d’échéance non respectée, des agios. Ces pénalités seront dues de plein droit et sans mise en demeure préalable, calculées sur la base de 3 fois le taux légal sur le montant TTC de la facture. En outre, toute somme non payée à l’échéance contractuellement prévue est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal produisant lui-même un intérêt, et sans préjudice des agios.

S’il existe plusieurs commandes en cours, le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité du solde du prix restant dû et des autres factures, même non exigibles, nonobstant la réclamation du paiement comptant des produits fabriqués ou en cours de fabrication, et ce sans préjudice d’éventuels droits à dommages et intérêts.

Faute de paiement par le client au terme convenu, l’adhérent se réserve le droit de notifier la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse 15 jours après sa réception. Les éventuels frais de démontage, manutention et de rapatriement seront à la charge du client.

Article 4 | LIVRAISON

La livraison de nos articles se fait en magasin à moins qu’il soit convenu qu’elle ait lieu en un autre lieu indiqué par le client. En ce cas, et hormis lorsque la livraison se fait par un transporteur proposé par l’adhérent, la livraison est réputée avoir lieu dès que la marchandise est remise au transporteur mandaté par le client ou tout autre préposé. Le déchargement des articles est toujours à la charge de l’Acheteur, qui doit l’effectuer à l’aide d’une main d’œuvre suffisante et du matériel nécessaire, dans un délai normal, en prenant toute mesure de sécurité et toute précaution à l’égard des conducteurs et véhicules. La livraison se limite à la simple opération de déchargement des produits au sol, dans le rayon de giration de la grue, conformément aux consignes données au transporteur, à l’exclusion de toute autre prestation, notamment la montée et la manutention des produits en étages. Nos livraisons sont effectuées en fonction de nos disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Nous pouvons également procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Nos délais de livraison et de prestations sont indiqués compte tenu de nos possibilités d’approvisionnement, de transport, ainsi que de nos moyens matériels et humains. Nous sommes libérés de nos délais de livraison en cas de retard dû à un cas de force majeure nous mettant dans l’impossibilité de livrer ou d’exécuter la prestation, tel que la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, la grève, l’accident, la pandémie, l’impossibilité d’être approvisionné. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir dans les délais que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers nous et que s’il n’est pas lui-même la cause totale ou partielle du retard. Toute modification de commande entraînera automatiquement un report de la date de mise à disposition ou de livraison initialement prévue.

Si le bien n’est pas livré dans le délai convenu ou, à défaut, dans le délai de 30 jours, sauf retard justifié et notamment dû à un cas de force majeure, à compter de la conclusion de la vente, l’une ou l’autre des parties peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, l’adhérent d'effectuer la livraison ou le client de prendre livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.  En cas de résolution du contrat à la demande de l’acquéreur seules les sommes versées lui seront restituées, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Si pour le client, la date de livraison est une condition essentielle du contrat, il doit l’indiquer expressément au moment de la conclusion du contrat et doit être mentionnée sur le bon de commande accepté par l’adhérent. A défaut, le client ne pourra s’en prévaloir.

En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible sans danger et sans risque. Nous déclinons toute responsabilité pour un dommage quelconque causé par un de nos véhicules ou de ceux de nos transporteurs et advenant sur un chantier. La direction des manœuvres nécessaires pour l’accès du véhicule à l’intérieur des installations du destinataire doit être prise en charge par le client sous sa responsabilité tant en ce qui concerne les dégâts éventuels de notre propre véhicule que pour le préjudice pouvant être causé à autrui.

Tout risque de perte ou d'endommagement des marchandises est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par l’adhérent, prend physiquement possession de ces biens. En cas de perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur (dans le cas d’un transporteur externe) ou auprès de l’adhérent et ce, dans un délai de 3 jours francs suivant la réception par lettre recommandée avec accusé de réception.

La livraison est possible à travers toute la France métropolitaine. Les livraisons en dehors de la France métropolitaine obéissent à des conditions particulières qui doivent être préalablement arrêtées avec l’adhérent.

Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la livraison pour en garantir la bonne fin (le numéro de téléphone, auquel le transporteur peut le joindre le jour de livraison étant particulièrement important en cas de difficultés). Pour que la livraison soit possible, le véhicule de livraison doit pouvoir aisément circuler et accéder au lieu convenu. Nos produits doivent toujours être déballés par le destinataire devant le chauffeur (le prétexte du manque de temps par le chauffeur n'est pas valable). Si une détérioration est constatée, la marchandise détériorée doit être refusée. Il faudra impérativement noter sur le bordereau de livraison : « Marchandise refusée, reçue cassée (détails ou totalité) ». Le fait de noter sur un bordereau de livraison « sous réserve d'ouverture » est inopérant. Si le destinataire n'est pas présent à la livraison, et qu'une casse ou un manquant est constaté après le départ du chauffeur, il s’expose, soit au retour de la marchandise à ses frais, soit à être privé d’obtenir réparation de son préjudice. Seules les réclamations ayant fait l'objet de réserves quantitatives et qualitatives précisées et stipulées sur le bon de livraison seront prises en comptes (rayures etc.). Les traitement et règlement de cette réclamation, ne pourront se faire qu'après l'envoi par le client, et à l'adresse de l’adhérent, des éléments suivants :

• La copie du bon de transport comportant les réserves précises et motivées,

• La copie du courrier recommandé et de l’A.R envoyé au transporteur,

• La copie de notre bon de livraison,

• La copie de la commande ou de la facture.

Tout problème de livraison doit être signalé à l’adhérent dans un délai raisonnable aux numéros de téléphone indiqués, par mail et par courrier recommandé. La confirmation de la réception du courrier recommandé est la preuve que la réclamation a bien été reçue. Les produits correspondants doivent être retournés à l’adhérent au plus tard dans un délai raisonnable non contraignant de 20 jours après leur réception, sauf circonstances exceptionnelles.

Il est rappelé au client qu’il doit, préalablement à l’ouverture de tels produits, lire attentivement leur étiquetage et toute notice d’utilisation, notamment relatives à leurs conditions de conservation et de stockage.

Article 5 | RETOURS

Aucun retour ne sera accepté sur les commandes spéciales ou sur les produits soldés ou en fin de série. Les retours de produits ne sont pas acceptés si la livraison est conforme à la commande. Tout retour, après acceptation, doit être effectué franco de port. Aucun retour ne sera accepté après un délai de soixante jours suivant la date de livraison ou d’enlèvement. Toute reprise acceptée par l’adhérent entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur valable un an, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les retours non-conformes à la procédure ci-dessous seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des sommes qu’il aura versées (acomptes éventuels).

Lorsque le retour des marchandises est accepté, nous vous invitons à contacter l’adhérent afin que son Service Client puisse organiser le retour. Vous pouvez le joindre directement par téléphone ou par mail, en rappelant les références de commande ou numéro de facture, ainsi que la liste des articles concernés. Les produits devront être retournés en bon état « neuf » et dans leur emballage d’origine, dans un emballage solide, type carton pour éviter des dégradations en cours de transport. Les frais de retour sont à la charge du client. L’adhérent ne reprendra pas :

• les articles incomplets, abîmés, endommagés, ouverts ou salis.

• les articles non remis intacts avec leurs étiquettes dans leur emballage d’origine (si présent).

• aucun produit ne sera ni repris ni échangé ni remboursé en cas d’allergie (peinture, colle etc.),

• les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (ni commande, nom, prénom, adresse, n° de téléphone),

LE RETOUR D’UN PRODUIT DOIT TOUJOURS INTERVENIR PREALABLEMENT A SA MODIFICATION OU A SON INSTALLATION.

Article 6 | SURFACE ET DIMENSIONS DU PRODUITS – TOLERANCE

Les dimensions, aspects et poids de certains produits ou de certaines matières premières rentrant dans la composition de certains produits sont soumis à des variations, y compris de couleur ou de teinte, de texture, de graphisme des motifs, malgré les contrôles effectués, qui sont inhérentes à leur nature ou à leur fabrication. Ils bénéficient des tolérances d’usage ; les échantillons éventuellement fournis doivent être considérés comme des échantillons-types : la conformité exacte aux échantillons des produits livrés ne peut être garantie. Par conséquent, l’adhérent ne pourra pas en être tenue responsable, notamment lors de la pose en tapis unicolore, l’adhérent ne sera tenu qu’au simple échange de tout produit reconnu défectueux ou non conforme, sur demande du Client conformément à l’article « RETOURS ». Cet échange sera réputé satisfactoire, définitif et irrévocable.

Article 7 | INSTALLATION – POSE

Sauf convention contraire, la vente des produits n’inclut pas la pose, ni l’installation, ni la mise en services, ni le montage, ni la finition, ni la personnalisation des produits, l’adhérent décline toute responsabilité à l’égard de prestations réalisées par le Client ou un tiers.

Dans le cas où de telles prestations seraient convenues, le Client s’engage dès à présent à laisser libre accès au chantier aux jours et heures prévus. L’adhérent se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations. Elle pourra refuser d’effectuer toute installation non conforme aux règles de l’art, ou d’utiliser tous matériaux ou produits fournis par le Client.

Toute prestation non prévue à la commande ou au devis initial fera l’objet d’un bon de commande ou devis séparé. Le Client s’interdit d’intervenir sur le chantier pendant toute la période prévue pour les prestations. Toute intervention de remise en état causée par une dégradation imputable au Client lui sera facturée. Les éventuelles prises de cotes réalisées par l’adhérent sont des documents purement internes destinés à son seul usage. Elles n’engagent pas sa responsabilité et ne pourront pas lui être opposées si l’installation des produits est réalisée par le Client ou par un tiers sur la base de ces documents. En ce qui concerne les produits posés, L’adhérent ne peut s’engager sur les qualités, que ce soit isolantes ou phoniques ou autres, des sols, murs ou supports sur lesquels les produits sont posés. Tous les travaux préparatoires demeurent à la charge et sous l’entière responsabilité du Client. En cas de non-conformité des sols, murs ou autres supports sur lesquels seront posés les produits, l’adhérent ne sera pas tenu d’une quelconque obligation, garantie ou responsabilité. Cela est valable également pour toutes les installations électriques, les tuyauteries et robinetteries, etc. dont l’installation sera à la charge du Client, sauf convention écrite expresse contraire. Les pertes de temps et nouvelles prestations provenant de causes indépendantes de la volonté de l’adhérent, tels que l’état de l’immeuble, des installations et supports, feront l’objet d’une facturation supplémentaire séparée. En aucun cas, il ne pourra être considéré que l’adhérent aurait accepté le support et pourrait ainsi être tenue solidairement responsable avec le ou les tiers ayant réalisé ledit ouvrage/support.

Toute indication concernant le délai d’installation ou de pose n’est qu’approximative et ne saurait engager contractuellement l’adhérent en raison des aléas inhérents à cette activité. La pose des produits pourra être différée en cas de non-exécution, par des entreprises extérieures diligentées par le Client, de travaux préalables et nécessaires à la bonne mise en œuvre des produits. La réception des prestations doit être faite par le Client, avant le départ du technicien responsable et en présence de celui-ci. Aucune réclamation ne pourra être admise ultérieurement. Les éventuelles réserves sur les travaux exécutés doivent impérativement être inscrites sur le document de réception, sous peine d’irrecevabilité. L’adhérent pourra programmer, en fonction des délais d’approvisionnement des matériels et en accord avec le Client, l’intervention nécessaire à la finalisation des ouvrages litigieux et ils procéderont ensemble à la levée des réserves. Si la réception est retardée sans aucune faute imputable à l’adhérent elle est réputée acquise à l’expiration du délai d’une semaine après l’indication par écrit de l’achèvement de l’installation.

Article 8 | GARANTIE COMMERCIALE

Les couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient de tolérance d’usage. Aucune garantie n’est donnée pour les vices apparents. L’acheteur doit s’assurer lui-même de la compatibilité des matériaux ou des produits avec l’usage qu’il désire en faire. En conséquence, tout usage de nos matériaux ou produits non conforme à nos prescriptions ou tout usage non conforme aux directives du fabricant, dégage totalement la responsabilité de l’adhérent. Si une garantie commerciale est consentie sur le bon de commande, elle sera en tout état de cause limitée au remplacement des produits défectueux après examen contradictoire ou au remboursement de la valeur facturée de ces produits, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit. Notre garantie ne saurait être due pour une valeur et une durée supérieure à celles qui sont accordées par le fabricant. La responsabilité de l’adhérent ne pourra plus être mise en cause après le délai de conservation des produits, lesquels sont déterminés, soit par les usages commerciaux, soit par des prescriptions particulières. De même, l’adhérent décline toute responsabilité en cas de conditions de stockage des produits non conformes. Indépendamment de cette garantie, l’adhérent reste tenu des garanties légales des défauts de conformités et des vices cachés mentionnées à l’article 11.

Article 9 | GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DES VICES-CACHES

Les marchandises commercialisées par l’adhérent bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 à L. 217- 17 du Code de la Consommation ou/et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du Code Civil.

L’adhérent doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il est également tenu de garantir les vices cachés rendant la chose vendue impropre à sa destination ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur en aurait donné un prix moindre s’il les avait connus.

La garantie légale de conformité

 Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance de l’adhérent au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que l’adhérent a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par l’adhérent, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

Toutefois, l’adhérent n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

De plus, le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

L'acheteur peut exiger la conformité du bien au contrat. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de l’adhérent restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe à l’adhérent de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Toutefois, l’adhérent peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard notamment
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
L’adhérent peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par l’adhérent de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

La mise en œuvre de la garantie de conformité se fait sans frais pour l’acheteur. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, l’acheteur doit agir en justice dans un délai de deux ans à compter de la connaissance du défaut de conformité à peine d’irrecevabilité.

La garantie des vices cachés.
L’acheteur doit établir que la chose vendue est affectée d’un vice existant au moment de la vente, que ce vice était caché, et qu’il rend la chose impropre à sa destination ou qu’il en aurait donné un moindre prix s’il l’avait connu. L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, l’acheteur doit agir en justice dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, à peine d’irrecevabilité.

La responsabilité de l’adhérent ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat dû, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure.

Si l’adhérent peut être amené à donner son avis sur l’utilisation des produits qu’il commercialise, pour autant sa responsabilité ne saurait être engagée pour défaut de conseil.

Sont exclus de la garantie accordée par l’adhérent les conséquences d’une mauvaise manipulation, de l’emploi de produits notamment de nettoyage non approprié, ainsi que les conséquences liées à un accident ou sinistre constituant soit un cas fortuit, soit un cas de force majeure.

Article 10 | FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure dégageant l’adhérent de toute responsabilité et de tous dommages et intérêts, tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de ses obligations, tel que  les grèves totales ou partielles, les interruptions de transport, le manque de matières premières ou d’énergie, les accidents d’outillages survenus chez nous ou chez nos fournisseurs, la pandémie et, d’une manière générale, toute cause entravant l’activité de ses dépôts. En cas de force majeure ou de toute autre cause indépendant de sa volonté qui aurait pour effet de déséquilibrer gravement l’économie contractuelle, l’adhérent pourra opter, à son gré, pour l’une des deux solutions suivantes : soit pour la suspension de l’exécution du contrat, soit pour sa résiliation, l’une et l’autre sans indemnité.

Article 11 | RESERVE DE PROPRIETE

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence l’adhérent se réserve expressément la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix en principal et intérêts. La vente de ses produits résultant d’une commande d’une ou de plusieurs unités est établie sous forme de vente à terme emportant le transfert de propriété lors du paiement du solde de l’ensemble de ladite commande, y compris en cas de livraison et paiement partiel. Le transfert de propriété des produits vendus par l’adhérent au profit du client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise d’une traite ou d’un titre créant une obligation de payer.

En revanche et par dérogation à l’article 1196 alinéa 3 du Code Civil, le transfert des risques de perte et de détérioration de ses produits vendus sera réalisé dès leur prise en charge par le transporteur lorsque celui-ci aura été désigné par le client.

Le client s’engage, en conséquence, à souscrire à ses frais, tout contrat d’assurance les garantissant et, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits. L’acheteur est autorisé à utiliser ces produits pour les besoins normaux de son travail. Cette autorisation d’utilisation sera résiliée, et ce, de plein droit, des lors que l’une des factures émises par l’adhérent ne lui sera pas réglée en totalité à son échéance. L’acheteur devra veiller à une bonne conservation de l’identification de l’adhérent sur les produits. L’acheteur sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les produits vendus par voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes. Dès qu’il en aura connaissance, il devra en aviser l’adhérent pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

Article 12 | CESSION

La commande souscrite par le client lui est personnelle. En conséquence, il ne peut en aucun cas la céder ou la transmettre à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit préalable de l’adhérent.

L’adhérent est libre de céder à quiconque les droits et obligations qu’il tient du contrat, notamment la créance détenue envers le client. Sont assimilés à une cession, les opérations de cession, fusion, scission, apport partiel d'actifs incluant tout ou partie du contrat, les modifications capitalistiques entraînant un changement de contrôle de la personne morale de l’adhérent et d'une manière générale toute opération visant à faire changer le contrat de patrimoine.

Article 13 | PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les noms de domaines, les marques déposées, ainsi que l'intégralité du contenu de nos documentations (logos, textes, animations, photographies, vidéos, illustrations, schémas) appartiennent exclusivement notre société.

La création de liens hypertextes vers notre site internet ne peut se faire qu'avec l'autorisation écrite et préalable notre société, laquelle pouvant la révoquer à n'importe quel moment.

Article 14 | DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de sa commande, le client communique certaines données personnelles le concernant, nécessaires au traitement de la commande et plus généralement à la gestion des relations commerciales avec notre adhérent.

Le client reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, notamment le traitement des commandes, la constitution de fichiers clientèle et l’établissement des factures, l’adhérent peut être amenée à collecter, traiter, transférer les données personnelles de l’acheteur. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de l’adhérent chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces données peuvent également être utilisées et transférées aux partenaires de l’adhérent à des fins de (i) prospection commerciale pour des produits ou services analogues à ceux commandés, (ii) de fidélisation, (iii) d’animation, (iv) d’information commerciale, et (v) d’études statistiques.

L’adhérent est amené à conserver lesdites données pendant la durée nécessaire à l’exécution de la mission puis, s’il y a lieu, pour les stricts besoins du dossier, dans la limite des délais légaux de la prescription applicable. L’adhérent s’engage à sécuriser et garder strictement confidentielles les informations personnelles transmises par ses clients. Le responsable de traitement des données est le dirigeant de chaque entité juridique adhérente dont les coordonnées figurent dans la rubrique « nos magasins » du présent site.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 15 | PREVENTION DE LA CORRUPTION

Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’adhérent a l’obligation de s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent les normes relatives à la lutte contre la corruption. A titre d’exemple non limitatif, un client professionnel qui se présenterait par mégarde en qualité de consommateur, et qui passerait commande en cette dernière qualité, pourrait être soumis à une telle obligation et doit s’engager, à prendre les mesures de prévention nécessaires contre la corruption, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de directives et procédures internes.

Toute violation de cette clause par le client sera considérée comme un manquement avéré et pourra entrainer la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat et ce, sans préjudice du droit pour l’adhérent de poursuivre l’indemnisation de son entier préjudice devant les tribunaux compétents.

Article 16 | MEDIATION

Lorsqu’une réclamation écrite a été adressée à l’adhérent par l’acheteur ayant la qualité de consommateur, que cette voie de recours amiable a été épuisée, c’est-à-dire si la réponse à la réclamation du client ne le satisfait pas ou si il n’a pas reçu de réponse trois semaines après le dépôt de sa réclamation, le consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service de consommation couvert par les présentes conditions générales de vente : par courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé - FCA - 77, rue de Lourmel - 75015 Paris, ou sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir. ». Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable ou, à défaut, leur proposera une solution pour régler le litige. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

Article 17 | REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, l’adhérent accueillera avec attention les réclamations de ses clients, spéculant sur la bonne foi, conformément à l’esprit qu’elle souhaite entretenir dans le cadre de l’exécution de ses relations contractuelles.

La recherche d’une solution amiable sera privilégiée et l’éventuel recours à un médiateur. Toute action en justice engagée avant d’avoir recherché de bonne foi une solution amiable serait irrecevable.

A défaut d’accord amiable, toute contestation ou litige portant sur l’interprétation, l’exécution du contrat et des présentes Conditions Générales de ventes, sont de la compétence, au choix du demandeur, du Tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de l’exécution de la vente conformément aux articles 42 et 46 du Code de Procédure Civile.

Le client déclare avoir lu et expressément accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, dont la clause de réserve de propriété.